Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ClimUrgence (SASU en cours d'immatriculation), ci-après désignée "le Prestataire", et tout client, ci-après désigné "le Client", dans le cadre des prestations de dépannage, d'entretien, d'installation et de maintenance de systèmes de climatisation, de pompes à chaleur et de VMC.

Article 2 — Acceptation

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, etc.).

Article 3 — Devis

Tout devis remis par ClimUrgence est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est gratuit et sans engagement. Seule l'acceptation écrite ou expresse du devis par le Client engage les parties.

Dans le cas d'une intervention de dépannage, un devis verbal est systématiquement communiqué au Client avant toute réparation ou remplacement de pièce. Le Client accepte ou refuse l'intervention avant toute action du Prestataire.

Article 4 — Prix et modalités de paiement des prestations ponctuelles

Le présent article s'applique aux prestations ponctuelles facturées à l'unité (dépannage, entretien à la demande, installation, nettoyage). Les conditions spécifiques aux contrats de maintenance sont précisées à l'Article 5.

Tarifs : tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse), conformément aux tarifs publics affichés sur climurgence.com. Aucune majoration ne s'applique le soir, les week-ends ou les jours fériés. Le déplacement est offert dans toute la zone d'intervention (Bouches-du-Rhône et Var).

Moyens de paiement acceptés pour les prestations ponctuelles : espèces, chèque, carte bancaire, virement bancaire.

Exigibilité : le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sur présentation de la facture remise par le technicien. Pour les clients professionnels, des conditions de paiement à 30 jours fin de mois peuvent être accordées sur demande, après acceptation de ClimUrgence.

Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Contrats de maintenance (abonnements)

Le présent article régit les contrats de maintenance climatisation proposés par ClimUrgence sous forme d'abonnements mensuels ou annuels. Les formules disponibles, leurs prestations détaillées et leurs tarifs sont publiés sur la page climurgence.com/contrats-pro/.

5.1 Formules et tarifs

Deux formules sont proposées :

• Formule Essentiel : 25 € TTC par mois, soit 300 € TTC par an. Comprend une visite annuelle de maintenance préventive et une réduction de 15 % sur les interventions de dépannage hors contrat.
• Formule Premium : 40 € TTC par mois, soit 480 € TTC par an. Comprend deux visites annuelles de maintenance préventive, une intervention garantie sous 4 heures en heures ouvrées en cas de panne, et une réduction de 15 % sur les pièces et dépannages.

Les tarifs sont applicables pour un parc d'au maximum 5 unités intérieures. Au-delà, un complément tarifaire est appliqué (10 € TTC par mois et par unité supplémentaire en formule Essentiel, 15 € TTC en formule Premium).

5.2 Modalités de paiement

Le paiement des contrats de maintenance s'effectue exclusivement selon l'un des deux modes suivants, au choix du Client lors de la signature :

• Prélèvement SEPA mensuel : le Client signe un mandat de prélèvement SEPA lors de la souscription. Les prélèvements sont effectués le 5 de chaque mois sur le compte bancaire indiqué. Le Client conserve le droit de révoquer son mandat SEPA à tout moment auprès de sa banque, sans que cette révocation n'emporte résiliation du contrat ni libération des obligations financières.
• Virement bancaire annuel : le règlement est exigible dans les 30 jours suivant la signature du contrat, puis chaque année à la date anniversaire pour le renouvellement.

Les autres modes de paiement (chèque, carte bancaire, espèces) ne sont pas acceptés pour les contrats de maintenance.

5.3 Durée minimale ferme

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée minimale ferme de 12 mois à compter de sa date de signature. Pendant cette période, aucune résiliation à l'initiative du Client n'est possible. Le Client demeure tenu au paiement intégral des mensualités correspondant à cette période ferme.

5.4 Reconduction tacite

À l'issue de la période ferme de 12 mois, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives d'un an, conformément aux dispositions de l'article L215-1 du Code de la consommation. ClimUrgence informera le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

5.5 Résiliation après période ferme

À l'issue de la période minimale ferme de 12 mois, le Client peut résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis de 2 mois notifié à ClimUrgence par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun frais de résiliation n'est facturé. La résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis. Les prestations dues jusqu'à cette date restent exigibles.

5.6 Conséquences de la révocation du mandat SEPA pendant la période ferme

En cas de révocation du mandat SEPA par le Client pendant la durée minimale ferme de 12 mois, ClimUrgence se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période ferme, par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant la mise en demeure, ClimUrgence pourra engager toute procédure de recouvrement, et notamment une procédure d'injonction de payer devant la juridiction compétente.

5.7 Suspension et résiliation pour faute

ClimUrgence se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de le résilier de plein droit, sans préavis, en cas de :

• Défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours
• Comportement injurieux, menaçant ou violent du Client envers les techniciens
• Refus répété de l'accès aux équipements lors des visites planifiées
• Communication d'informations fausses lors de la souscription

Dans ces cas, les sommes dues au titre des prestations effectuées restent exigibles, et la durée minimale ferme reste due.

Article 6 — Délais d'intervention

ClimUrgence s'engage à intervenir dans les délais annoncés (intervention sous 1h sur Marseille et communes proches, sous 1h à 1h30 sur les autres zones desservies), sous réserve des aléas indépendants de sa volonté (trafic, indisponibilité momentanée du technicien, conditions climatiques exceptionnelles). Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Article 7 — Garantie des interventions

Les pièces détachées remplacées bénéficient de la garantie constructeur applicable. La main-d'œuvre du Prestataire est garantie 3 mois sur les prestations de dépannage et 12 mois sur les installations neuves, à compter de la date d'intervention.

Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié, d'une modification du matériel par le Client ou un tiers, ou d'un événement extérieur (surtension, dégât des eaux, intempéries).

Cette garantie s'applique également aux interventions réalisées dans le cadre des contrats de maintenance définis à l'Article 5.

Article 8 — Annulation et rétractation

En cas d'intervention à domicile consécutive à un démarchage, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, le Client peut demander l'exécution immédiate de la prestation ; dans ce cas, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie exécutée.

Pour les interventions d'urgence demandées expressément par le Client, le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de ClimUrgence est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 10 — Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, conflit armé), les obligations contractuelles seront suspendues sans engager la responsabilité de l'une ou l'autre des parties.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige.

Article 13 — Contact

ClimUrgence
Adresse : communiquée sur demande au 06 43 72 18 50 ou contact@climurgence.com
Téléphone : 06 43 72 18 50
E-mail : contact@climurgence.com