Conditions générales d'utilisation du service de mise en relation

Article 1 — Objet du service

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du service de mise en relation proposé par CLIMURGENCE, société par actions simplifiée au capital de 120,00 euros, dont le siège social est situé 5 avenue Edouard Branly, 13009 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 105 205 645, ci-après désignée « Clim Urgence », auprès de toute personne physique ou morale utilisant ce service, ci-après désignée « le Client ».

Clim Urgence exploite un service de mise en relation entre des clients ayant un besoin en climatisation, en pompe à chaleur ou en ventilation, et des techniciens et installateurs indépendants, ci-après désignés « les Partenaires », exerçant dans les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83).

Clim Urgence ne réalise elle-même aucune prestation technique. Elle ne pose, ne dépanne et n'entretient aucun équipement. Son rôle se limite à recueillir la demande du Client, à la qualifier et à la transmettre à un Partenaire de son secteur.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation du service, que ce soit par téléphone ou via les formulaires du site climurgence.com, implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 3 — Gratuité du service pour le Client

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour le Client. Aucun frais de mise en relation, d'inscription ou de dossier ne lui est facturé par Clim Urgence, à aucun moment.

Clim Urgence est rémunérée par une commission versée par le Partenaire sur les prestations réalisées grâce à la mise en relation. Cette commission ne donne lieu à aucun supplément de prix pour le Client. Le détail de ce fonctionnement figure sur la page Notre réseau de techniciens partenaires.

Article 4 — Déroulement de la mise en relation

Le Client contacte Clim Urgence par téléphone au 06 43 72 18 50, joignable 7 jours sur 7 de 9h à 21h, ou via un formulaire du site.

Clim Urgence qualifie la demande, puis la transmet à un Partenaire qualifié du secteur concerné. Le Partenaire contacte ensuite directement le Client pour convenir d'un créneau d'intervention.

Clim Urgence s'engage à transmettre la demande dans les meilleurs délais pendant les horaires du standard. Elle ne garantit aucun délai d'intervention, celui-ci dépendant de la disponibilité des Partenaires. À titre indicatif, l'intervention a lieu en 24 h dans la majorité des cas, selon la disponibilité des techniciens partenaires du secteur.

Clim Urgence ne garantit pas qu'un Partenaire sera disponible pour toute demande, en particulier en période de forte affluence.

Article 5 — Contrat de prestation entre le Client et le Partenaire

Le contrat de prestation est conclu exclusivement entre le Client et le Partenaire. Clim Urgence n'est pas partie à ce contrat.

Le Partenaire établit son propre devis, fixe librement ses prix, réalise la prestation, émet sa facture et en encaisse le montant directement auprès du Client.

Les prix éventuellement indiqués sur le site climurgence.com sont des prix généralement pratiqués sur le marché. Ils n'engagent pas Clim Urgence et ne constituent pas une offre de prix. Seul le devis établi par le Partenaire fait foi.

Le technicien indique au Client le prix du déplacement et du diagnostic avant toute intervention.

Article 6 — Responsabilité et garanties

Le Partenaire est seul responsable de l'exécution de la prestation, de sa conformité, de sa qualité, du respect des règles de l'art et de la réglementation applicable, ainsi que des dommages de toute nature qu'il pourrait causer à l'occasion de son intervention.

Les garanties portant sur les travaux et les pièces sont dues par le Partenaire, dans les conditions figurant sur son devis et sa facture, ainsi qu'au titre des garanties légales dont il est redevable. Clim Urgence ne délivre aucune garantie sur les prestations réalisées par les Partenaires.

La responsabilité de Clim Urgence est limitée à son activité propre de mise en relation. Elle ne peut être engagée à raison de l'exécution ou de l'inexécution de la prestation par le Partenaire, ni des dommages en résultant.

Le droit de rétractation éventuel du Client particulier s'exerce auprès du Partenaire, dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le contrat de prestation étant conclu avec lui.

Article 7 — Sélection des Partenaires

Clim Urgence sélectionne ses Partenaires sur la base des critères suivants, vérifiés lors de leur entrée dans le réseau :

• entreprise immatriculée
• attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes
• assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• assurance décennale en cours de validité pour les travaux de pose
• suivi de la satisfaction du client après chaque intervention

Aucune contrepartie financière ne permet d'obtenir un meilleur positionnement dans l'attribution des demandes. Celle-ci dépend du secteur géographique, de l'activité concernée et de la disponibilité du Partenaire.

Article 8 — Réclamations

En cas de difficulté portant sur une intervention, le Client peut saisir Clim Urgence par téléphone au 06 43 72 18 50 ou par courriel à contact@climurgence.com.

Clim Urgence prend contact avec le Partenaire concerné et fait le lien entre les parties afin de rechercher une solution. Ce traitement des réclamations relève du suivi qualité du réseau ; il ne transfère à Clim Urgence aucune responsabilité au titre de la prestation, qui demeure celle du Partenaire.

Un Partenaire faisant l'objet de réclamations répétées ou justifiées peut être exclu du réseau.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa demande, à permettre au Partenaire d'accéder aux équipements concernés et à traiter avec lui directement les questions relatives au devis, à l'exécution et au paiement de la prestation.

Article 10 — Données personnelles

Les coordonnées du Client sont transmises au Partenaire chargé de sa demande, uniquement pour le traitement de celle-ci. Les modalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site climurgence.com sont protégés. Leur reproduction est soumise aux conditions figurant dans les Mentions légales.

Article 12 — Modification des conditions

Clim Urgence peut modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la demande du Client.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 14 — Contact

CLIMURGENCE, société par actions simplifiée au capital de 120,00 euros
Siège social : 5 avenue Edouard Branly, 13009 Marseille
RCS Marseille 105 205 645
Président : Arthur ADJADJ
Téléphone : 06 43 72 18 50
E-mail : contact@climurgence.com