Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ClimUrgence (SASU en cours d'immatriculation), ci-après désignée "le Prestataire", et tout client, ci-après désigné "le Client", dans le cadre des prestations de dépannage, d'entretien, d'installation et de maintenance de systèmes de climatisation, de pompes à chaleur et de VMC.

Article 2 — Acceptation

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, etc.).

Article 3 — Devis

Tout devis remis par ClimUrgence est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est gratuit et sans engagement. Seule l'acceptation écrite ou expresse du devis par le Client engage les parties.

Dans le cas d'une intervention de dépannage, un devis verbal est systématiquement communiqué au Client avant toute réparation ou remplacement de pièce. Le Client accepte ou refuse l'intervention avant toute action du Prestataire.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA 20 % incluse). Les tarifs publics figurant sur le site climurgence.com sont donnés à titre indicatif et correspondent à nos forfaits standards. Les prestations particulières font l'objet d'un devis personnalisé.

Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, carte bancaire, virement bancaire.

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf dispositions spécifiques pour les clients sous contrat de maintenance (paiement mensuel ou trimestriel).

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais d'intervention

ClimUrgence s'engage à intervenir dans les délais annoncés (intervention sous 1h sur Marseille et communes proches, sous 1h à 1h30 sur les autres zones desservies), sous réserve des aléas indépendants de sa volonté (trafic, indisponibilité momentanée du technicien, conditions climatiques exceptionnelles). Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Article 6 — Garantie des interventions

Les pièces détachées remplacées bénéficient de la garantie constructeur applicable. La main-d'œuvre du Prestataire est garantie 3 mois sur les prestations de dépannage et 12 mois sur les installations neuves, à compter de la date d'intervention.

Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié, d'une modification du matériel par le Client ou un tiers, ou d'un événement extérieur (surtension, dégât des eaux, intempéries).

Article 7 — Annulation et rétractation

En cas d'intervention à domicile consécutive à un démarchage, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, le Client peut demander l'exécution immédiate de la prestation ; dans ce cas, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie exécutée.

Pour les interventions d'urgence demandées expressément par le Client, le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de ClimUrgence est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 9 — Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, conflit armé), les obligations contractuelles seront suspendues sans engager la responsabilité de l'une ou l'autre des parties.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige.

Article 12 — Contact

ClimUrgence
5 avenue Edouard Branly, 13009 Marseille
Téléphone : 06 43 72 18 50
E-mail : contact@climurgence.com